PRÉAMBULE --------- L'activité de CRYSTALIDE consiste en l'édition de solutions informatiques. A ce titre, la société CRYSTALIDE propose à la location un logiciel en mode FAH (Fournisseur d'application hébergée) et nommé Publiflow, dont elle est le distributeur exclusif. Publiflow est une application qui permet la mise en place de publications sur multi-support. Il est question ici, de l'application en mode hébergé pour les abonnés, tel qu'il est présenté sur le site publiflow.com. Ce logiciel hébergé sur les serveurs de CRYSTALIDE auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement annuel assorti d'une redevance. Le contrat est formé entre les parties au moment de l'acceptation des présentes conditions. ARTICLE 1 : OBJET ----------------- Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel par LE CLIENT. ARTICLE 2 : DURÉE ----------------- Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties et du règlement intégral du prix de l'abonnement par le client, permettant ainsi l'ouverture d'un compte client ; étant précisé que l'ouverture de ce compte n'interviendra qu'à compter de la confirmation bancaire de l'encaissement du prix par la société CRYSTALIDE. Il est conclu pour une durée de 12 (douze) mois. La confirmation du contrat par CRYSTALIDE est matérialisée par un accusé de réception sous la forme d'un courrier électronique. A l'issue de la période initiale, le présent contrat prend fin de plein droit. Il pourra être renouvelé pour une période équivalente, au moins 15 jours avant l'expiration de la période initiale. Ce renouvellement ne prendra effet qu'à compter du règlement effectif du prix de l'abonnement. A défaut de versement, à l'issue de la période initiale, la société CRYSTALIDE suspendra le compte du client pendant un délai d'un mois au cours duquel celui-ci aura la possibilité de régulariser sa demande de renouvellement par le paiement du prix de l'abonnement. A expiration de ce délai d'1 mois le compte client sera interrompu et la société CRYSTALIDE se réserve le droit d'en détruire son contenu, sans que le client puisse faire valoir un quelconque préjudice. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE CRYSTALIDE ------------------------------------- CRYSTALIDE s'engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais. Il est précisé que l'accès est réservé à 1(un) utilisateur. CRYSTALIDE s'engage à mettre à disposition de l'abonné toute mise à jour du produit. CRYSTALIDE n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n'exerçant et ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces informations. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT --------------------------------- LE CLIENT s'engage à n'utiliser le produit que pour ses besoins propres. LE CLIENT s'engage à ne pas commercialiser de manière directe ou indirecte le logiciel et les productions qui en résultent. Le CLIENT s'engage à utiliser celui-ci uniquement dans le cadre des lois et usages nationaux et internationaux en vigueur. ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS -------------------------------------------- LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l'utilisation dudit service conformément au préambule. Il appartient au CLIENT de s'assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d'interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise le logiciel. La responsabilité de CRYSTALIDE ne pourra pas être recherchée si la configuration des matériels du client s'avère inadéquate malgré les informations fournies par CRYSTALIDE. ARTICLE 6 : PROCÉDURE D'ACCÈS AU LOGICIEL ----------------------------------------- 6-1 : Identifiant et mot de passe Le logiciel est accessible par le biais d'une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par CRYSTALIDE. Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d'au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au client. Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d'accéder au logiciel. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil. LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci et ne pourra engager la responsabilité de CRYSTALIDE à cet effet. En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le système le lui renvoie automatiquement par courrier électronique. 6-2 : mode opératoire et preuve Les systèmes d'enregistrement de CRYSTALIDE sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte sera conservé et archivé par CRYSTALIDE. Celle-ci pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par "la société" dans une base de données. ARTICLE 7 : ASSISTANCE ---------------------- L'assistance se fera en ligne par l'intermédiaire d'un courrier électronique. L'abonné pourra faire une demande d'assistance à CRYSTALIDE à l'adresse électronique suivante : publiflow@crystalide.com CRYSTALIDE lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. ARTICLE 8 : PRIX ---------------- 8-1 : le prix des abonnements proposés en annexe comprennent : - La mise en service par l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe - La mise à disposition du logiciel - l'hébergement - l'assistance - les mises à jour du logiciel 8-2 : Options et prestations spécifiques La société CRYSTALIDE met à la disposition du client différentes options et prestations spécifiques détaillées en annexe, en contrepartie d'un règlement complémentaire. 8-3 : Paiement Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, carte bancaire par le biais d'un télépaiement, ou tout autre moyen approuvé par les deux parties. 8-4 : Défaut de paiement Suivant l'article 2 du présent contrat, l'accès au compte par le client est subordonné au paiement effectif du montant de l'abonnement. A défaut d'encaissement, le client ne pourra bénéficier des services proposés par CRYSTALIDE. ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ --------------------- Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de CRYSTALIDE. LE CLIENT s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation. 9-1 : Reproduction - adaptation LE CLIENT s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. LE CLIENT s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques. 9-2 : Corrections d'erreurs CRYSTALIDE se réserve expressément le droit exclusif, à tout moment et sans préavis, d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ --------------------------- 10-1 : Responsabilité de CRYSTALIDE CRYSTALIDE est soumis à une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications contractuelles. La responsabilité de la société CRYSTALIDE ne pourra être recherchée quant au contenu publié ou à l'exactitude des informations diffusées ou collectées. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre CRYSTALIDE en cas d'altération des informations ou des données durant le transfert. CRYSTALIDE ne peut être tenue responsable d'éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l'utilisation du logiciel. En cas d'inaccessibilité au logiciel due à des dysfonctionnements techniques mineurs, d'interruption ou d'indisponibilité du service pour quelques raisons que ce soit, n'excédant pas trois jours, la responsabilité de la société CRYSTALIDE ne pourra être recherchée. Au delà , le client aura la possibilité de demander une explication écrite à la société CRYSTALIDE. 10- 2 : Responsabilité du Client a / utilisation du logiciel LE CLIENT sera seul responsable de l'utilisation du logiciel. LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications contractuelles, et notamment celles qui concernent l'adéquation du logiciel à ses besoins, l'exploitation du logiciel, la qualification et la compétence de son personnel LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de CRYSTALIDE toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. b / Contenu - respect des règles d'ordre public Le client est seul responsable du contenu et de son exploitation. Il s'interdit de stocker ou de diffuser des données illicites. Il engage à cet effet sa seule responsabilité et ne pourra rechercher celle de la société CRYSTALIDE. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales s'appliquant à la propriété de ses données. c / Respect des droits des tiers. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client s'engage à respecter, les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques, sans que cette liste ne soit exhaustive. Il assumera toute responsabilité en cas d'atteinte à ces droits. Il s'engage également à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est responsable civilement et pénalement de ses propres actes. Toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour CRYSTALIDE SARL d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts auxquels CRYSTALIDE SARL pourrait prétendre. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par CRYSTALIDE SARL des sommes déjà versées. ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS ------------------------- CRYSTALIDE garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. LE CLIENT s'engage à signaler immédiatement à CRYSTALIDE toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, CRYSTALIDE étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées. ARTICLE 12 : RÉSILIATION ------------------------ En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l'autre partie 15 (quinze) jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai. ARTICLE 13 : SUSPENSION DU SERVICE ---------------------------------- En cas de violation des articles 4, 8, 10-2, CRYSTALIDE pourra supprimer l'accès au logiciel sans préavis ni dédommagement. Le client se verra contraint de s'acquitter envers la société CRYSTALIDE des dommages causés par la violation des articles susmentionnés ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE ---------------------------------- Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre des parties et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement entre elles que ressortent, notamment, soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d'énergie, une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des attentats, une défaillance du réseau des Télécommunications… ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ ---------------------------------- Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord. ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT ---------------------------------- Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. ARTICLE 17 : INCESSIBILITÉ -------------------------- Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de CRYSTALIDE. ARTICLE 18 : ÉLECTION DE DOMICILE ---------------------------------- Les parties élisent domicile aux adresses suivantes : - CRYSTALIDE : 20 rue Mortinat 92600 Asnières - LE CLIENT : Particulier